« Le terme “expulsion” est inapproprié »
Droit de réponse
Le bailleur social Chaumont Habitat a voulu réagir par rapport à l’article publié ce jeudi 3 novembre en page 13 de jhm quotidien intitulé : « Un nouveau départ pour 1.2.3. Soleil ! »
« Si la MAM 1, 2, 3 Soleil a été contrainte, à notre demande, de déménager du logement qu’elle occupait rue Van Gogh, elle n’a pas pour autant été expulsée. Seul un juge du tribunal des contentieux de la protection est compétent pour ordonner une expulsion. Or, Chaumont Habitat n’a pas assigné la MAM pour obtenir une telle décision. Le terme “expulsion” est ici totalement inapproprié et discrédite Chaumont Habitat.
Les faits : la MAM 1, 2, 3 Soleil, comme d’autres structures et ce quelle qu’en soit la forme (associations, collectivités…), occupait ce logement dans l’illégalité. Si un bailleur social peut louer un logement conventionné à des personnes morales, il n’en demeure pas moins que cette faculté doit répondre au Code de la Construction et de l’Habitation (articles L442-8-1, L443-15-1-1, R441-5 entre autres).
(…) Néanmoins, le CCH concède une possibilité que nous avons envisagée pour cette MAM, à savoir la location d’un appartement en Quartier Prioritaire de la Ville (QPV) soit pour Chaumont La Rochotte et le Cavalier.
La formulation « …du bailleur, n’a plus le droit de louer des habitations à des associations », n’est donc pas, non plus, adaptée. La réalité est autre, le bailleur le peut, à certaines conditions et uniquement en QPV.
Outre certaines irrégularités de nos conventions d’occupation, Chaumont Habitat a accéléré la dénonciation de celles-ci suite à l’examen de notre structure par l’Agence Nationale de Contrôle du Logement Social (ANCOLS). Contrôle qui a décelé ces écarts.
Enfin, au-delà de la prolongation de délai que nous avons accordée à la MAM pour déménager, nous souhaitons aussi préciser que notre Conseil d’Administration a consenti une ristourne de trois mois de loyers pour la période allant du mois d’août au mois d’octobre 2022 ayant une valeur de 1 676,97 €. »
