Télétravail obligatoire : ça veut dire quoi ?

CRISE SANITAIRE. Guillaume Reissier, directeur adjoint de la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, nous éclaire sur la notion de télétravail obligatoire dans les entreprises quand cela est possible. De nouvelles mesures sont entrées en vigueur lundi.

Le JHM : Le gouvernement a annoncé l’obligation pour les entreprises de mettre en place trois jours de télétravail par semaine lorsque cela est possible. Que faut-il entendre et comprendre par obligatoire ?

Guillaume Reissier : Le terme « obligatoire » renvoie à la perspective d’un durcissement de la réglementation envisagé pour une entreprise qui ne met pas en œuvre les mesures de prévention nécessaires, parmi lesquelles le télétravail. L’objectif est toujours le même depuis mars 2020, il est de réduire les déplacements et de faciliter la mise en œuvre des mesures de distanciation physique en entreprise dans les épisodes de pics épidémiques tels que nous le vivons actuellement.

« Ce n’est pas une généralisation des sanctions »

Le JHM : Qu’est-ce qui change par rapport aux dernières règles en vigueur ?

G. R. : Actuellement, il n’existe qu’un pouvoir de mise en demeure d’une entreprise d’agir sous un délai donné, sauf à commettre une infraction qui serait sanctionnée par le juge suite à procès-verbal. Il n’a pas été besoin d’y recourir en Haute-Marne. Par rapport au nombre d’entreprises visitées, les rares mises en demeure ont été respectées. Il n’y a pas eu de procès-verbal.

Pour réagir à ces situations minoritaires, le gouvernement a déposé un amendement le 31 décembre 2021 modifiant le code de la santé publique. Il propose un pouvoir de sanction administrative temporaire dans les mains de l’inspection du travail. Qu’est-ce que ça ajoute ? En cas de non-respect de la mise en demeure, il serait possible pour l’inspection du travail d’éviter le procès pénal long et de recourir à une voie administrative plus rapide.

Elle proposerait au directeur régional d’infliger, après une procédure contradictoire rigoureuse où l’employeur peut faire valoir ses observations, une amende administrative pouvant aller jusqu’à 1 000 € par salarié dans la limite de 50 000 €.

Le terme « jusqu’à » est très important. Il faut comprendre que ce serait dans le pire des cas. A noter qu’un recours qui suspend la sanction pourrait être introduit dans les quinze jours auprès de la ministre qui aurait deux mois pour statuer, son silence valant acceptation du recours.

En fait, c’est une sanction pour les entreprises les plus défavorablement connues afin de ne pas laisser lettre morte les mises en demeure non respectées. Ce n’est pas du tout une généralisation des sanctions.

Le JHM : Qui dit potentielles sanctions, dit contrôles. Vont-ils être renforcés ?

G. R. : La dernière instruction sur le renforcement des contrôles pour l’inspection du travail date du 23 novembre 2021. Depuis le début de la crise sanitaire, le service en Haute-Marne réalise 200 interventions par an. On n’a pas vraiment ralenti la cadence. C’est devenu un geste ordinaire de l’activité quotidienne de l’inspection. On va garder la même cadence.

Certains freins manifestes

Le JHM : On parle de télétravail obligatoire quand cela est possible. Comment est-ce que vous pouvez évaluer ce qui est possible et ce qui ne l’est pas ?

G. R. : Il faut se remettre dans la perspective générale qui est la prévention des risques. Il appartient aux employeurs de prendre des mesures de prévention qui visent à supprimer ou à réduire les risques d’exposition à la Covid 19. A chaque pic épidémique, il faut se reposer la question. Et c’est là qu’on fait remonter ou baisser notamment la jauge de télétravail. L’inspection du travail se réfère à un protocole national qui est régulièrement mis à jour. D’une manière générale, qu’est-ce qu’on va regarder ?

Tous les postes qui sont de nature tertiaire, des emplois de bureau qui, a priori le permettent sauf à ce qu’il y ait des freins manifestes. On peut en citer quelques-uns : des salariés qui habitent dans des zones où Internet est insuffisant pour le télétravail ; il peut y avoir des situations où l’effectif est débutant et a besoin d’être formé ; des personnes dont l’état de santé est incompatible avec le télétravail… En résumé, le télétravail est une des mesures mais l’inspection du travail regarde l’ensemble des mesures qu’il est possible de mettre en place.

« Davantage nos missions de conseils »

Le JHM : Diriez-vous que globalement, les entreprises en Haute-Marne jouent le jeu ?

G. R. : Les entreprises en Haute-Marne réagissent très favorablement aux contrôles de l’inspection du travail et elles mettent en œuvre systématiquement les recommandations de l’inspection en matière de prévention du risque. On est donc plus en train d’exercer nos missions de conseils que la mission de contrôle pur et dur. Nous intervenons donc au quotidien mais nous assurons aussi le suivi des clusters en lien avec l’Agence régionale de santé. Nous avons suivi deux clusters cet automne.

Propos recueillis par Céline Clément

Le saviez-vous ?

Le télétravail doit-il ou non être déclaré ?

Guillaume Reissier, directeur adjoint de la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations : Non. En temps normal, le code du travail dispose que le télétravail est mis en place dans le cadre d’un accord collectif ou à défaut d’une charte élaborée par l’employeur après avis du CSE. Le code du travail fixe des règles de mise en œuvre. Il est intéressant de souligner que depuis les ordonnances dites “Macron” de septembre 2017, l’employeur peut décider seul de le mettre en œuvre notamment, je cite, « en cas de circonstances exceptionnelles, de menace d’épidémie », pour permettre la continuité d’activité et garantir la protection des salariés. Dans les deux cas, il n’y a pas de déclaration à l’administration.

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