Sunlait contre Savencia : le délibéré renvoyé

La Cour d’appel de Caen a renvoyé, mardi 19 septembre, le délibéré au 28 novembre. Sunlait, regroupement de six organisations de producteurs dont celle des producteurs de lait de chez Bongrain à Illoud avait remporté en première instance dans l’affaire qui l’oppose à Savencia, groupe propriétaire de la fromagerie.

L’enjeu financier est important : plus de 26 millions d’euros. Le tribunal de Coutances, dans la Manche, a rendu un jugement favorable lors de son audience du 30 août dans l’affaire qui oppose Sunlait et Savencia.

Sunlait représente six organisations de producteurs de lait. L’association des producteurs de lait Bongrain-Gérard (APLBG) qui fournit en lait la fromagerie Savencia de Illoud (Caprice des Dieux) fait partie de l’une de ses six organisations de producteurs. L’APLBG réunit 126 producteurs de lait dont une grande majorité sont installés en Haute-Marne.

Le litige porte sur  la non-application de la formule de prix de son contrat d’achat de lait. Ce contrat est issu de la loi Egalim. L’objectif de cette loi était d’améliorer l’équilibre des relations commerciales dans les secteurs agricole et alimentaire. « On est l’une des rares filières à l’avoir appliquée avec plus ou moins de mal », explique Arnaud Laurent, responsable de l’APLBG. Un protocole est signé en juin 2018 avec Savencia et Sunlait. Cela se traduit par des prix rémunérateurs pour les producteurs qui passent ainsi de 330 € les mille litres de lait à 349 € en 2019. Une aubaine pour ces producteurs laitiers d’autant que pendant la même période « Sodiaal ou Lactalis ne proposaient que 336 €. L’écart est énorme. Mais en voyant que les autres transformateurs ne jouaient pas le jeu, Savencia a dénoncé le contrat », explique Arnaud Laurent.

Sunlait estime que cela pourra faire Jurisprudence

L’affaire est portée en justice en septembre 2021 et le tribunal de Constances rend son jugement le 30 août 2022 en faveur de Sunlait. Le tribunal estime « qu’il convient de rétablir l’application ente les parties des dispositions contractuelles du protocole du 21 juin 2018 pour la détermination du prix du lac tant pour l’année 2020, que pour les premier et troisième quadrimestres 2021 et les périodes suivantes ». Savencia est condamnée à payer 25,9 millions d’euros, montant faisant référence à la différence de prix qui n’a pas été payée.

Savencia a fait appel immédiatement de cette décision de justice qui a été portée près la Cour d’appel de Caen mardi 19 septembre.

Cette instance a donc renvoyé le délibéré au 28 novembre 2023. « Si Savencia perd en appel, cela pourra faire jurisprudence pour que d’autres transformateurs respectent leurs engagements », estime Arnaud Laurent.

Ph. L.