Les comptables du Trésor « personnellement responsables des contrôles », rappelle la Chambre des comptes
La Chambre régionale des comptes (CRC) du Grand Est poursuit la publication en ligne de ses rapports et jugements. Après la commune de Viéville et la communauté de communes de Joinville, ce sont des paiements de mandats effectués au nom du Smictom Nord Haute-Marne qui ont intéressé, en décembre 2020, l’instance judiciaire. Les faits portent sur des versements effectués en 2018 à un prestataire avec qui un marché de collecte a été conclu trois ans plus tôt. Le problème, note la CRC, c’est que « deux des quatre indices utilisés dans la formule de révision des prix de ce marché (…) ont été remplacés par d’autres indices, sans qu’un avenant actant cette substitution soit produit, occasionnant une augmentation globale de coût du marché de 24 585,11 € ». La Chambre n’a pas noté de « préjudice financier », estimant qu’il n’y a pas eu de « trop perçu » versé, mais par jugement, a enjoint la comptable du Trésor public, « personnellement et pécuniairement responsable des contrôles » depuis une loi de 1963, à s’acquitter d’une « somme non rémissible de 265 € ».
L. F.
