Le filet de sécurité : pour qui ? pour quoi ?
Le Gouvernement propose un « filet de sécurité » abondé à hauteur de 430 millions d’euros pour aider les communes et intercommunalités les plus fragiles. La direction générale des finances publiques de la Haute-Marne nous éclaire sur les critères d’éligibilité. La liste des communes de Haute-Marne pouvant y prétendre n’est pas dressée.
Pour pouvoir bénéficier du dispositif, les communes et leurs groupements devront cumuler les trois critères suivants :
– Un taux d’épargne brute (l’épargne brute par rapport aux recettes réelles de fonctionnement) inférieur à 22 % en 2021. L’épargne brute d’une commune est : recette réelles de fonctionnement – dépenses réelles de fonctionnement).
– Un potentiel financier inférieur au double de la moyenne des communes (ou groupements) de leur strate démographique.
– Une perte d’au moins 25 % de leur épargne brute en 2022, du fait principalement de ces hausses de dépenses.
Pour les communes éligibles, l’État versera une compensation égale à :
– 70 % de la hausse des dépenses constatées en 2022 au titre des achats d’énergie, d’électricité, de chauffage urbain et de produits alimentaires.
– 50 % de la hausse des dépenses constatées en 2022 du fait de la revalorisation du point d’indice des fonctionnaires.
La dotation sera attribuée automatiquement aux collectivités en 2023, mais elles pourront solliciter un acompte sur son montant avant la fin de l’année 2022.
Le ministère a précisé que cet acompte peut atteindre entre 30 et 50 % et que les communes ou intercommunalités ont jusqu’au 15 novembre pour le demander.
