L’aide d’urgence aux victimes de violences conjugales en place depuis le 1er décembre

Les victimes peuvent désormais demander à leur Caisse d’allocations familiales une nouvelle aide financière attribuée rapidement : l’aide universelle d’urgence aux victimes de violences conjugales.

En 2022, près de 244 300 personnes, en grande majorité des femmes, ont été victimes de violences conjugales, soit 15% de plus que l’année précédente. Depuis le 1er décembre, conformément à la loi du 28 février 2023, les victimes peuvent désormais demander à leur Caisse d’allocations familiales une nouvelle aide financière attribuée rapidement (sous 3 à 5 jours), pour faire face aux dépenses immédiates et faciliter un nouveau départ.

Un engagement fort porté par la branche famille en lien avec les acteurs locaux des territoires et les partenaires spécialisés (Justice, Conseil départemental, associations…), comme le prévoit la Convention d’Objectifs et de Gestion 2023-2027 de la Caisse d’allocations familiales.

Qui peut en bénéficier ?

Toute personne victime de violences conjugales, allocataire ou non, femme ou homme, en cours de séparation ou non, avec ou sans enfants à charge, et quelles que soient ses ressources, pourra solliciter les Caf, via le site internet caf.fr ou dans les accueils, pour obtenir le versement de cette aide.

Quelles sont les conditions d’accès ?

Posséder un document datant de moins d’un an, attestant des violences : dépôt de plainte, ordonnance de protection ou signalement au procureur de la République.

Quel est le montant de l’aide et comment est-elle versée ?

D’un montant minimum de 240€ jusqu’à 1330€ selon les ressources du demandeur et le nombre d’enfants à charge, elle est versée en une fois, dans un délai de 3 à 5 jours ouvrés à partir de la demande.

Selon la situation financière et sociale de la personne victime de violences, les Caf versent cette prestation sous forme d’une aide non remboursable ou d’un prêt sans intérêt. Dans ce dernier cas, l’auteur des violences pourra être condamné à rembourser le prêt à la place de la victime.

Un exemple : une personne avec trois enfants à charge de moins de 21 ans, et dont les ressources sont inférieures ou égales à 690€ par mois, soit la moitié d’un Smic, percevra 1 337€.