La Caf intermédiaire entre les parents pour les pensions alimentaires

Depuis le 1er janvier 2023, la Caf est devenue systématiquement l’intermédiaire entre les parents séparés dans la gestion des pensions alimentaires fixées pour leurs enfants.

Plus besoin d’en faire la demande, les professionnels de justice transmettent directement et dès la pension alimentaire fixée, les données à l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires pour une mise en place rapide du service.

Les impayés de pensions alimentaires concernent jusqu’à 30% des parents bénéficiant d’une pension au niveau national. Afin de protéger de manière durable les familles souffrant d’impayés de pension alimentaire et de les rétablir dans leur droit, le service public des pensions alimentaires évolue. L’intermédiation financière est une des offres du service public des pensions alimentaires, géré par l’Agence de Recouvrement et d’Intermédiation des Pensions Alimentaires (ARIPA). Grâce à ce dispositif, la Caf joue le rôle d’intermédiaire entre les parents séparés : elle collecte la pension alimentaire tous les mois auprès du parent qui paie la pension pour la reverser au parent qui doit la recevoir.

Faciliter les choses

Ce service présente de nombreux avantages :

-Prévenir et éviter les tensions ou conflits entre les parents et ainsi faciliter l’éducation et le développement des enfants.

-Sécuriser chaque mois le versement de la pension alimentaire.

-Réduire le risque de pension alimentaire impayée et éviter, le cas échéant, de devoir rembourser une somme importante si la pension n’a pas été payée.

-Automatiser la revalorisation des pensions alimentaires.

Ce service est gratuit et fonctionne tant qu’une pension alimentaire est due pour les enfants. Il est accessible sans condition de ressources et sans limite d’âge des enfants.

Déjà automatique après un jugement, l’intermédiation financière restait accessible sur demande pour toutes les autres séparations (divorce devant un avocat ou notaire, séparation à l’amiable) dès lors que la pension alimentaire était fixée par un titre exécutoire. Depuis le 1er janvier 2023, la mise en place de l’intermédiation financière est systématique pour toutes les situations de séparation et de divorce :

-Divorce devant un juge.

-Divorce par consentement mutuel signé par un avocat et déposé auprès d’un notaire.

-Convention parentale homologuée par un juge.

-Titre exécutoire délivré par l’ARIPA.

-Accord amiable signé par un avocat et rendu exécutoire par un juge.

-Ordonnance de protection.

-Ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires. La seule condition pour en bénéficier est donc que le montant de la pension alimentaire soit fixé dans un titre exécutoire. Pour les divorces ou séparations depuis le 1er janvier 2023, aucune démarche n’est à réaliser : la mise en place du service est automatique ! Les professionnels de justice transmettent directement les éléments à l’ARIPA. Pour les divorces ou séparations avant le 1er janvier 2023, si le montant de la pension alimentaire est déjà fixé, la demande d’intermédiation financière peut être effectuée en ligne sur www.pension-alimentaire.caf.fr.

Quelques chiffres : 4 652 (14.7%) familles monoparentales en Haute-Marne. 30% des familles percevant une pension alimentaire sont victimes d’impayés. Près de 70% des pensions impayées ont été récupérées par la Caf.

Un accompagnement global des parents séparés

La Caf propose en complément aux familles concernées un accompagnement global combinant le soutien financier et un parcours personnalisé et attentionné (information, conseil, orientation), afin de favoriser la coparentalité, la place de chaque parent et, au final, le bien-être des enfants.

L’intermédiation financière s’inscrit ainsi dans l’offre de service de la Caf en cas de séparation, qui comprend également :

-Le versement de l’Allocation de Soutien Familial (ASF) pour les personnes élevant seules leur(s) enfant(s). Il est à noter que le montant de l’ASF a été revalorisé de 50 % en novembre dernier. Cette aide s’élève ainsi à 184,41 € par enfant et par mois, sans condition de ressources. L’ASF peut être versée aux parents isolés si la pension alimentaire des enfants est en cours de fixation, fixée mais d’un montant inférieur à l’ASF, fixée mais non payée ou versée partiellement ou irrégulièrement.

-Le versement d’un complément de pension, l’ASF complémentaire, si la pension fixée est d’un faible montant.

-La possibilité de délivrer gratuitement un titre exécutoire pour les parents qui n’étaient pas mariés et qui se séparent à l’amiable.

-La récupération des pensions impayées auprès de l’autre parent, dans la limite des 24 derniers mois.

-L’accompagnement des familles en situation de séparation, avec notamment la mise à disposition d’un site internet dédié : www.pension-alimentaire.caf.fr.

-Un accompagnement personnalisé : chaque personne qui se sépare a la possibilité de prendre rendez-vous avec un travailleur social de la Caf qui les informent, les orientent et les accompagnent sur l’accès aux droits, les aides complémentaires possibles, les services existants à proximité et les questions que se posent chaque parent.

Une communication à destination des familles

Un site pension-alimentaire.caf.fr et un numéro d’appel téléphonique unique pour la gestion des dossiers, le 32 38 (coût d’un appel depuis un numéro fixe). Rendez-vous sur caf.fr / « Je me sépare », disponible en page d’accueil de caf.fr : cette rubrique permet de répondre en quelques questions, via un parcours interactif pour connaître l’ensemble des offres et services adaptés et à la situation et au besoin des parents près de chez lui.

Information pour les parents après la séparation

Au niveau local, la Caf propose également des séances d’informations Parents après la séparation permettant de s’informer sur les conséquences d’une séparation, pour préserver l’intérêt des enfants et les protéger des conflits. Ces séances s’adressent à tous les parents, pendant ou après la séparation. Elles sont collectives. La présence des deux parents est recommandée mais pas obligatoire. Ces séances sont proposées par la Caf de la Haute-Marne en partenariat avec l’UDAF, le CIDFF et la MSA Sud-Champagne et permettent d’aborder : Les aspects sociaux et psychologiques de la séparation, les réactions et besoins des enfants en fonction de leur âge, la communication suite à une séparation et ce que permet la Médiation familiale lors de la séparation du couple. Les effets juridiques de la séparation et du divorce et les conséquences sur la prise en charge des enfants, dont la pension alimentaire. Les offres et services disponibles dans le département pour soutenir les parents face à la séparation et ses conséquences.

Les séances suivantes sont planifiées : Le 3 mars à l’UDAF de Chaumont, de 14 h à 16 h. Le 5 juin à l’UDAF de Saint-Dizier, de 14 h à 16 h. Le 29 septembre au Centre Social M2K à Langres de 14 h à 16 h. Le 1er décembre 2023 lors d’un webinaire en ligne, de 14 h à 16 h.