Élagage : Attention aux faux crédits d’impôts
De plus en plus d’entreprises profitent de la crédulité de leurs clients et font gonfler leurs prix pour des prestations d’élagage, expliquant que cette tâche est soumise à un crédit d’impôt. Or il n’en est rien et les clients peuvent pâtir de cette mauvaise information.
Le crédit d’impôt est souvent recherché par le consommateur. Quand il a besoin d’un service ou de travaux et qu’il sait qu’il pourra en déduire 50% de ses impôts (où recevoir cette somme s’il n’en paye pas), il est ravi et peut même franchir le pas plus rapidement en signant le devis fourni par l’entreprise. Les professionnels le savent parfaitement et, parfois, en profitent un peu.
C’est en tout cas ce que constatent deux arboristes grimpeurs depuis plusieurs années. Paul Supper, de la société Arborisphère à Chamarandes-Choignes, et Freddy Logerot, de l’entreprise Arbre vert à Marnay-sur-Marne, n’en peuvent plus de ces pratiques mensongères dont ils prennent, en général, connaissance chez les clients.
« Ils nous demandent si on fait du crédit d’impôt et on leur explique que ce n’est pas possible sur des prestations d’élagage », expliquent-ils. Sauf que leurs concurrents ne font pas tous passer le même message. Au contraire, ils mettent en avant le crédit d’impôt qui en devient, en même temps, un argument de vente. « Même si leur devis est plus cher, les clients se tournent donc vers puisqu’on leur assure qu’au final, ils n’auront que la moitié de la facture à charge. » Pour les deux entrepreneurs, il s’agit de concurrence déloyale.
Élagage : Risque d’une fausse déclaration
Légalement, ils ont raison. Il n’existe aucun crédit d’impôt pour de l’élagage. Pour d’autres travaux comme le petit jardinage (tonte, entretien…), cette mesure existe mais elle ne s’étend pas plus loin. « Dans certains cas, on peut appliquer un taux de TVA réduit à 10%. Il s’agit des travaux d’élagage devant être effectués en urgence, par exemple pour mise en sécurité d’habitation principale ou suite à des intempéries (tempête, grêle…) », notent les deux professionnels.
Le risque pour le particulier est de faire ensuite une fausse déclaration lors de sa déclaration d’impôts, sur la base du témoignage (ou parfois du devis) de l’entreprise. Normalement, c’est le contribuable qui est responsable de sa déclaration et qui n’est pas censé ignorer la loi.
Là, si les Finances publiques effectuent un contrôle et se rendent compte de l’erreur, ils peuvent demander un remboursement du crédit d’impôt au particulier. L’administration fiscale peut, de cette façon, remonter jusqu’à trois ans (en plus de l’année en cours) et demander des justificatifs aux clients pour prouver leurs dires. Les entreprises peuvent aussi être contrôlées, notamment si plusieurs plaintes se recoupent. Devis et surtout factures seront alors vérifiés et les conséquences peuvent être lourdes, en fonction des montants engagés.
Laura Spaeter
