Contre vents et marées, ex carrière et ex décharge « tournaient » : rendez-vous au tribunal pour un élu
L’exploitation des anciennes carrière et décharge de Fresnes-sur-Apance, contre la loi… et malgré les injonctions de la préfecture va valoir un procès en correctionnelle à un élu. Le mis en cause est en effet l’ancien maire, toujours conseiller municipal.
Autorisation administrative ? Aucune, et pour aucun de deux sites de stockage et brûlage de la commune dont il était alors encore le maire. Jean-Marie Thiebaut, aujourd’hui conseiller municipal à Fresnes-sur-Apance, est renvoyé devant le tribunal correctionnel de Dijon pour avoir exploité tout de même les carrière et décharge de la commune. Pour y brûler des déchets, y compris de nature dangereuse – l’amiante entrait parfois dans leur composition. Ces premiers faits reprochés portent sur la période courant du 23 mai 2019 au 30 juin 2021.
Ensuite, il y a ceux qui consistent à avoir continué à exploiter ces deux installations soumises à réglementation environnementale ou à y avoir réalisé des travaux alors que la préfecture avait signifié à l’intéressé des arrêtés de mise en demeure (le 29 septembre 2020 et le 12 avril 2021). La période incriminée est cette fois celle qui va du 4 octobre 2019 au 30 juin 2021.
Troisième motif dont l’élu devra répondre : le non-enregistrement de l’ancienne carrière exploitée au titre de site de stockage de déchets inertes (imputrescibles naturellement) ponctuellement dangereux – la période concernée démarre le 30 juillet 2020 et s’achève le 30 juin 2021.
Quatrième motif à renvoi en correctionnelle : avoir poursuivi cette activité de stockage « ainsi », malgré une mise en demeure de la préfecture du 29 septembre 2020 – période visée : du 1er octobre 2020 au 30 juin 2021.
Enfin, la justice examinera un cinquième motif : avoir continué l’exploitation des deux sites dont la préfecture de la Haute-Marne avait acté la suppression par arrêté du 29 septembre 2020.
En résumé, l’ancien maire de Fresnes-sur-Apance devra expliquer au tribunal pourquoi, durant environ deux ans, il s’est exonéré des obligations administratives liées à l’exploitation de la carrière et de la décharge communales, qui accueillaient aussi des déchets dangereux. Et en ignorant les injonctions préfectorales.
En septembre 2020, la Direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement (DREAL) avait sanctionné la commune, qui devait remettre le site en état… et d’ici là, s’acquitter d’une astreinte journalière de 300 €.
Par ailleurs, l’ancienne carrière est un site protégé et le risque de pollution de la nappe phréatique alarmait un collectif d’habitants, qui avaient protesté publiquement en août de cette même année.
La question de la facture sonnante et trébuchante laissée à la collectivité se pose inévitablement.
L’audience est prévue jeudi 11 avril au tribunal correctionnel de Dijon.
Le conseil municipal du mercredi 31 janvier dernier (l’intéressé ne pouvait pas voter, Ndlr) s’est dit favorable à ce que la commune se constitue partie civile.
Fabienne Ausserre
f.ausserre@jhm.fr
