Conseil municipal : un immeuble incorporé dans le domaine communal

Lors de la réunion du conseil municipal du lundi 12 février, le maire a présenté aux élus la nouvelle convention de l’agence postale communale à signer avec La Poste ainsi que les grands changements issus des négociations entre l’AMF, l’Etat et La Poste. Il a été décidé de signer cette nouvelle convention qui prendra effet le 1er juillet, pour une durée de neuf ans.

Le maire a informé les conseillers de la réglementation applicable aux biens sans maître et à l’attribution à la commune de ces biens.

Il a exposé que le propriétaire de l’immeuble sis 2, rue de la Libération, parcelle AC 123, ne s’est pas fait connaître dans un délai de six mois à dater de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité prévues.

Cet immeuble peut revenir à la commune si cette dernière ne renonce pas à ce droit. Il a donc été décidé que la commune s’approprie cet immeuble dans les conditions prévues par les textes en vigueur, le maire étant chargé de prendre l’arrêté constatant l’incorporation dans le domaine communal de cet immeuble.

Le maire a rendu compte des décisions prises dans le cadre des délégations qui lui sont accordées.