« Bien vieillir » : une loi jugée au milieu du gué

Lors d’un dernier vote au Sénat le 27 mars, le Parlement a définitivement adopté une loi pour le « bien-vieillir ». Elle comporte des avancées mais on semble encore loin de la loi grand âge promise. C’est ce texte qui va permettre -sous certaines conditions- aux résidents d’Ehpad de vivre avec leur animal de compagnie.

La proposition de loi portant « mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie » est arrivée au bout d’un long chemin parlementaire. Après l’Assemblée nationale le 19 mars, le Sénat l’a approuvée très largement le 27 mars, malgré l’abstention des socialistes et des écologistes et l’opposition des communistes.

Mais le soutien apporté à ce texte est loin d’être un blanc-seing pour le gouvernement. Sur tous les bancs, l’impatience a en effet gagné les parlementaires qui craignent de voir l’exécutif en rester à cette loi jugée insuffisante.

Disons qu’une partie des Parlementaires considèrent que cette loi n’est pas celle attendue. Le président de la République mais aussi sa première ministre de l’époque, Elisabeth Borne, avaient annoncé une loi sur le grand âge. A l’Assemblée nationale comme au Sénat, les groupes d’opposition somment l’exécutif d’annoncer un calendrier précis pour l’examen d’un nouveau texte, plus ambitieux pour la prise en charge et le bien-être des aînés.

Une instance départementale de signalement de la maltraitance

Reste que la loi « Bien vieillir » comporte des avancées et traitent différents sujets comme l’autonomie, l’isolement mais aussi de nouvelles règles pour les Ehpad. Elle traite un volet sur les métiers de l’aide à domicile mais il est, lui aussi, jugé insuffisant. Il est question de créer une carte professionnelle pour faciliter la reconnaissance du travail des intervenants à domicile.

Le texte prévoit la création d’un service départemental de l’autonomie, un « guichet unique » pour « décloisonner » les politiques en faveur des personnes âgées et en situation de handicap, et instaure une instance départementale de signalement des cas de maltraitance.

Vieillir auprès de son animal de compagnie

Un autre volet de la loi a été mis en exergue dans le débat. Il a été introduit via un amendement. Il s’agit du droit pour les résidents en Ehpad d’accueillir leur animal de compagnie. Le gouvernement, par la voix de Fadila Khattabi, la ministre déléguée aux personnes âgées et aux personnes handicapées, s’y est dit favorable « dès ce printemps », avait précisé la ministre déléguée. Le chat, le chien ou même le canari » doivent être autorisés à accompagner les résidents dans les Ehpad, avait-elle assuré avant l’examen du texte au Sénat.

Un principe de réalité

Ajouter à la rupture que constitue l’entrée en Ehpad, le crève-cœur de laisser son animal de compagnie apparaît effectivement très injuste. Pour autant, la proposition se heurte à un principe de réalité quand la personne âgée perd en indépendance et se retrouve dans l’incapacité de s’occuper de son chien ou de son chat. D’où la précaution retenue dans le texte et qui affirme que l’introduction de l’animal de compagnie se fera sous réserve que les résidents soient en capacité d’en assurer les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux. Aujourd’hui, les établissements sont libres d’accepter ou de refuser ces animaux.

L’avancée sociétale que constitue l’accueil des animaux dans les Ehpad, bien qu’atténuée lors de son passage au Sénat, a été saluée par les associations (comme la fondation 30 millions d’amis) qui militent pour cette cause depuis parfois des décennies en mettant en avant les bienfaits de la médiation animale pour les personnes âgées en perte d’autonomie.

C. C.

Un service public départemental de l’autonomie

La proposition de loi prévoit l’organisation au moins tous les trois ans d’une conférence nationale de l’autonomie. Elle crée un service public départemental de l’autonomie (SPDA) pour les personnes âgées et handicapées et les proches aidants, sorte de guichet unique afin de simplifier le parcours usager et garantir que le maintien à domicile est soutenu. Des conférences territoriales de l’autonomie seront chargées de piloter le dispositif dans les départements et d’allouer les financements nécessaires.