Audience Sunlait-Savencia, le 7 juillet

En septembre 2021, Sunlait, le groupement de producteurs, a pris la décision d’assigner Savencia (ex-Bongrain) après l’échec constaté de la médiation. Sunlait a fondé son action contentieuse sur un article de la loi Egalim, afin que le tribunal statue sur le litige, sur la base des recommandations du médiateur des relations commerciales agricoles.

Le contentieux initié par Sunlait porte sur la violation des obligations contractuelles de Savencia à l’égard de Sunlait, sur le prix du lait. Concrètement, Sunlait demande au juge de rétablir l’application des dispositions contractuelles qui la lient à Savencia.

Pour la période 2020-2021 d’inapplication de ces dispositions contractuelles, le préjudice s’élève à plusieurs dizaines de millions d’euros pour les éleveurs. L’assignation a été déposée auprès du tribunal judiciaire de Coutances (Manche) en Normandie. Suite à l’assignation de Sunlait, la défense de Savencia a notamment déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Cette QPC a été entendue le 24 avril puis rejetée par le tribunal judiciaire de Coutances, le 7 avril.

Le tribunal judiciaire de Coutances procédera à l’examen du fond du dossier Sunlait-Savencia lors d’une audience civile collégiale le jeudi 7 juillet, à 14 h.

L’assignation d’une autre Organisation de producteurs, FranceMilkBoard Sud-Ouest, ayant le même acheteur Savencia, est également prévue pour examen au fond lors de l’audience.