Création d’une maison senior

La commune souhaite développer une offre locative à destination des seniors et éventuellement d’actifs sur son territoire. Elle a pris une première délibération en ce sens.

Habitat 70 peut se positionner comme opérateur pour réaliser ces logements locatifs. La définition du programme, constitué de logements individuels, devra être établie de manière concertée avec la collectivité : nombre de logements, typologie des logements. Cette opération pourrait être inscrite à la programmation 2025 ou 2026 – dans le cadre des autorisations à construire gérées par le délégataire des aides à la pierre – pour une mise en service prévisionnelle en 2028 ou 2029 au plus tard. Pour que l’organisme Habitat 70 puisse avancer dans ce projet, il convient au préalable que des prérequis soient validés par le conseil municipal.

Le financement d’une opération de logement conventionné nécessite aujourd’hui l’intervention des collectivités. A ce titre, le Conseil départemental a délibéré en date du 24 juin 2013 puis du 28 mars 2022 pour fixer son aide à la production de logement locatif par les bailleurs sociaux à 5 000 € par logement (10 000 € par logement dans le cas d’un îlot dégradé), sous réserve d’une intervention des collectivités locales sur les mêmes montants.

La Communauté de communes des Hauts du Val de Saône n’a pas délibéré pour intervenir dans ce financement. La commune doit donc apporter une subvention à hauteur de 5 000 € par logement. L’apport du terrain, valorisé par l’estimation des services du Domaine peut constituer tout ou partie de ce financement. En outre, dans certains cas, l’équilibre financier de l’opération n’étant pas assuré avec ces financements de base, une intervention supplémentaire de la commune peut être demandée. Elle est déterminée après réalisation de l’étude de faisabilité, à un stade d’avant-projet sommaire. Elle sera arrêtée définitivement après la phase de consultation des entreprises et la validation du prix de revient définitif.

Cette subvention pourra être échelonnée sur plusieurs exercices budgétaires. Pour mémoire, la commune percevra des taxes foncières supplémentaires à la mise en service de ce programme. Si ce principe peut être acté dans le cadre d’une première délibération, une délibération spécifique, au vu du projet proposé et du montant de l’aide financière nécessaire, sera proposée ultérieurement. La collectivité aura alors encore toute latitude pour ne pas donner suite au projet si elle ne souhaite pas apporter de subvention supplémentaire. Habitat 70 pour sa part intervient à hauteur de 26 000 € de fonds propres par logement et assure le reste du financement par des prêts. La délibération a été votée à l’unanimité le 30 janvier.