Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
Par arrêté interministériel du 3 avril 2023, paru au Journal officiel du 3 mai 2023, la commune de Chamouilley a été reconnue en état de catastrophe naturelle en raison des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de janvier à septembre 2022. Depuis le 1er janvier 2023, les sinistrés disposent d’un délai de 30 jours à compter de la publication de cet arrêté au Journal officiel pour déclarer auprès de leur compagnie d’assurance leurs sinistres, en vue d’obtenir réparation des préjudices subis. Ce délai commence à courir le lendemain de la publication de l’arrêté.
Rédaction 
