Fonds de solidarité pour les entreprises : le mode d’emploi

Quelles sont les entreprises qui peuvent bénéficier du fonds de solidarité pour le mois d’octobre et quand faire la demande ? Les réponses tant attendues figurent ici. Le formulaire destiné à bénéficier du fonds de solidarité au titre des pertes du mois d’octobre 2020 sera accessible sur le site https://www.impots.gouv.fr de la Direction générale des Finances Publiques à compter du 20 novembre et devra être déposé avant le 31 décembre via la « messagerie sécurisée » du compte particulier de chaque entreprise.

Le fonds de solidarité concerne désormais toutes les entreprises de moins de 50 salariés ayant débuté leur activité avant le 30 septembre, sans condition de chiffre d’affaires ni de bénéfices.

Pour les pertes de chiffre d’affaires enregistrées au mois d’octobre, différents régimes d’indemnisation sont prévus. Les entreprises doivent déclarer l’ensemble des éléments requis pour chacun des régimes auxquels elles peuvent prétendre et le formulaire déterminera automatiquement l’aide la plus favorable.

Sont éligibles :

• les entreprises concernées par une mesure d’interdiction d’accueil du public (fermeture administrative), quel que soit leur secteur d’activité :

– L’aide correspond au montant de la perte de chiffre d’affaires enregistrée, dans la limite de 333 € par jour de fermeture ;

– Cette perte est calculée à partir du chiffre d’affaires réalisé pendant les jours d’interdiction d’accueil du public et de celui réalisé pendant la même période en 2019 ou du chiffre d’affaires mensuel moyen 2019 (hors chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison).

• la Haute-Marne n’étant pas en zone de couvre-feu sont également éligibles :

– Les entreprises des secteurs S1 (liste des activités soumises à des restrictions d’activité au-delà du 11 mai 2020) et des secteurs S1 bis (liste des activités qui officient dans les secteurs dépendants des activités listées en S1) ayant perdu plus de 80% de leur chiffre d’affaires pendant la première période de confinement (15mars – 15mai) _ condition non applicable aux entreprises créées après le 10 mars 2020_et ayant perdu plus de 70 % de chiffre d’affaires, bénéficieront d’une aide pouvant aller jusqu’à 10 000 €, dans la limite de 60 % du chiffre d’affaires mensuel ;

– Les entreprises des secteurs S1 et S1 bis ayant perdu plus de 80% de leur chiffre d’affaires pendant la première période de confinement (15mars – 15mai) _ condition non applicable aux entreprises créées après le 10 mars 2020 _ ayant perdu entre 50 et 70 % de leur chiffre d’affaires bénéficieront d’une aide pouvant aller jusqu’à 1 500 €.

Enfin, sont concernées, les entreprises dont l’activité principale est exercée dans des établissements recevant du public du type P « salle de danse » :

Ces entreprises (discothèques) bénéficient d’une aide de 1500 euros maximum au titre du volet 1, éventuellement complétée, par le biais du volet 2 (instruction effectuée par les régions) d’une aide spécifique.

Le formulaire destiné à bénéficier du fonds de solidarité au titre des pertes du mois de novembre sera mis en ligne le 4 décembre.

Pour le département de la Haute-Marne, 2760 entreprises ont pu bénéficier du fonds de solidarité pour un montant total de 9 261 085 € (au 13/11/2020).

Le formulaire d’indemnisation sur novembre sera disponible le 4 décembre.