Conditions générales d’abonnement et d’utilisation

Conditions d’abonnement et d’utilisation

Le Journal de la Haute-Marne

Société Anonyme Simplifiée au capital de 2 300 000,00 Euros

Siège social : 14 rue du Patronage Laïque 52000 CHAUMONT

RCS Chaumont : 391 193 208

Directeur Général, Directeur de la Publication : Madame Marie-Jeanne Bletner

Tél : 03 25 03 86 40

Hébergeur : OVH

Adresse : 2 rue Kellermann – BP 80157 59053 ROUBAIX CEDEX 1

CONDITIONS GÉNÉRALES D’ABONNEMENT ET D’UTILISATION DU SITE WEB DU JOURNAL DE LA HAUTE-MARNE

Les présentes Conditions Générales d’Abonnement et d’Utilisation s’appliquent sans restrictions ni réserves à toute souscription d’Abonnement réalisée par les clients professionnels, non-professionnels et consommateurs, ci-après dénommés « L’Abonné », et à toute utilisation du module “Annonces” à la société Le Journal de la Haute-Marne, S.A.S au capital de 2 300 000 €, dont le siège social est situé 14 rue du Patronage Laïque 52000 CHAUMONT et inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 391 193 208, et ci-après dénommée « la société ». 

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION – OBJET

Elles sont consultables par les clients professionnels, non-professionnels et consommateurs avant la souscription effective de l’Abonnement, objet de la commande.

Des modalités particulières ci-après sont toutefois applicables aux seuls clients professionnels ou aux seuls clients non-professionnels ou aux seuls clients consommateurs. Ces Conditions Générales d’Abonnement et d’Utilisation sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières.

L’Abonné déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Abonnement et d’Utilisation et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande d’un Abonnement.

Les caractéristiques principales des Abonnements sont présentées sur le Site web de la Société. L’Abonné est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Abonnement est de la seule responsabilité de l’Abonné.

Toute condition contraire non acceptée par la Société lui est inopposable. Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir d’une des dispositions des présentes Conditions Générales d’Abonnement et d’Utilisation n’équivaut pas à une renonciation de la Société à s’en prévaloir ultérieurement.

La validation de la commande par l’Abonné vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales d’Abonnement et d’Utilisation.

Ces Conditions Générales d’Abonnement et d’Utilisation pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat de l’abonnement est celle en vigueur au moment de la passation de la commande.

L’Abonné reconnaît avoir la capacité requise pour contracter.

Les présentes Conditions Générales d’Abonnement et d’Utilisation définissent les conditions d’abonnement de tout contenu papier et en ligne de la Société, ainsi que l’utilisation du Site web de la Société.

ARTICLE 2 – DEFINITION

Les termes commençant par une majuscule utilisés dans les présentes Conditions Générales d’Abonnement et d’Utilisation ont les définitions données ci-après :

Abonné principal a le sens qui lui est donné dans l’article 1 – Champ d’application

• Abonné affilié est rattaché à un abonné principal et accède aux mêmes services que celui-ci.

Abonnement désigne la souscription d’un abonnement au Journal de la Haute-Marne, et/ou au site web jhm.fr.

Boutique désigne l’espace d’accès aux éditions précédentes du quotidien, aux suppléments et hors-série (version liseuse) et aux accessoires.

CGAU désigne les présentes Conditions Générales d’Abonnement et d’Utilisation.

Le Journal de la Haute-Marne désigne la société identifiée en tête des présentes Conditions Générales d’Abonnement et d’Utilisation.

Formulaire d’Inscription désigne le formulaire regroupant les données personnelles et le mode de paiement choisi. Il est complété et envoyé en ligne.

Informations désigne l’ensemble des informations et publications accessibles sur le Site web de la Société, à l’exclusion des Archives du Journal.

Journal désigne le quotidien imprimé par la Société, sous sa forme papier.

Liseuse désigne la version numérique du Journal.

Site web de la Société désigne les services en ligne de la Société (services gratuits et payants) permettant aux Utilisateurs d’accéder via Internet aux Informations, dont le site web www.jhm.fr.

Tarif d’abonnement désigne le montant de la redevance mensuelle ou annuelle d’abonnement applicable à l’Abonné, tel qu’indiqué sur le Site web de la Société, en vigueur à la date d’envoi du Formulaire d’inscription.

Titulaire désigne toute personne physique ou morale titulaire de droits patrimoniaux et/ou moraux sur les Informations.

Utilisateur désigne toute personne consultant et utilisant les Informations disponibles sur le Site web de la Société comprenant notamment le simple internaute, l’Abonné et le Client occasionnel.

ARTICLE 3 – SOUSCRIPTION DE L’ABONNEMENT

Les formules d’abonnement dont les principales caractéristiques sont également détaillées sur le site Internet de la Société dans la rubrique « S’abonner ».

Les formules d’abonnement proposées sont les suivantes :

Les abonnements papiers : (Tarifs en vigueur au Dimanche 1er octobre 2023)

• Offre semaine 27.00 € pour 25 exemplaires par prélèvements sans engagement
• Offre semaine et dimanche 31.50 € pour 29 exemplaires par prélèvements sans engagement

Les abonnements numériques :

• Offre standard : 9.99 € par mois sans engagement pour 1 utilisateur. L’accès aux articles en illimité du jhm quotidien, de l’hebdo et les suppléments en version liseuse dès leur sortie
• Offre privilège* : 19.99 € par mois sans engagement pour 2 utilisateurs. L’accès aux articles en illimité du jhm quotidien et de l’hebdo, le jhm quotidien, l’hebdo et les suppléments en version liseuse dès leur sortie, les archives du quotidien depuis 2005
• Offre entreprise* : à partir de 33 € par mois pour 3 utilisateurs, 6 € par utilisateur supplémentaire, L’accès aux articles en illimité du jhm quotidien et de l’hebdo, le jhm quotidien, l’hebdo et les suppléments en version liseuse dès leur sortie, les archives du quotidien depuis 2005.

*NB à propos des offres multi-utilisateurs

• Un utilisateur principal souscrit à l’abonnement à partir de son espace client
• Attribut l’accès via une adresse email à une personne physique
• L’utilisateur affilié reçoit un lien d’activation de compte et accède aux services de l’offre

L’abonné affilié est lié à toutes les actions de l’abonné principal. Si ce dernier met fin à son abonnement, l’abonné affilié perd également l’accès aux services.

Des formules d’abonnement à tarifs préférentiels peuvent également être proposées sous certaines conditions aux nouveaux clients. Les conditions de souscription de tels abonnements sont disponibles sur simple demande auprès du Service abonnements (cf. coordonnées article 20).

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par l’Abonné.

L’enregistrement d’une commande sur le Site web de la Société est réalisé lorsque l’Abonné accepte les présentes Conditions Générales de d’Abonnement et d’Utilisation en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.

L’accès à certains contenus est limité en fonction de plusieurs critères (connexion à un compte, abonné ou non abonné).

L’Abonné a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil).

Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes CGAU et constitue une preuve du contrat d’abonnement.

Il appartient donc à l’Abonné de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

La Société se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

Pour souscrire à un Abonnement, l’Abonné doit être majeur, ou émancipé, et dispose pleinement de la capacité de contracter. 

ARTICLE 4 – PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises et sont en fonction de la formule d’abonnement choisie. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.

La Société s’engage, à l’égard de l’Abonné, à maintenir les tarifs de l’offre qu’il a choisie pendant toute la durée de la première période d’engagement de l’Abonné, sauf à ce que l’augmentation résulte d’une modification législative et/ou réglementaire. En dehors de ce cas de figure, la Société se réserve le droit de modifier ces tarifs à tout moment.

Les tarifs indiqués sur le Site web de la Société sont indiqués avant toute souscription d’abonnement et sont périodiquement révisés. La dernière mise à jour est disponible à l’adresse suivante : https://uat-jhm.myjungly.fr/nos-offres

Les nouveaux tarifs sont automatiquement applicables aux Utilisateurs et/ou aux Abonnés le premier jour du mois suivant la date de modification sur le Site web de la Société.

Les modes de paiements acceptés par la Société sont :

• Pour la souscription en ligne (par Internet) :
  • Pour l’abonnement au journal papier est accepté le prélèvement (pour un nombre d’exemplaires).
  • Pour l’abonnement aux offres digitales sont acceptés le prélèvement mensuel en renseignant votre IBAN ou la carte bancaire.

• Pour le prélèvement mensuel :
  • Le prélèvement automatique, selon disponibilité par offre (information sur simple demande auprès du Service Relation Clients de la Société, cf. coordonnées article 20), étant entendu que la première livraison ne pourra intervenir qu’à compter de la date d’enregistrement de la commande ainsi que du retour du paiement choisi ou de l’autorisation de prélèvement mandat SEPA dûment remplie, datée et signée. L’Abonné qui a choisi le mode de règlement par prélèvement automatique autorise expressément la Société à débiter son compte bancaire pour le montant dû et s’engage à fournir à la Société ses nouvelles coordonnées bancaires en cas de modification en cours d’abonnement. En cas de rejet du prélèvement automatique, la Société sera amenée à facturer des frais de gestion à hauteur de 5 € à l’abonné et le jhm sera en droit de refuser le paiement de l’abonnement par prélèvement au delà de 2 impayés.

Les non-parutions pour jour férié ou lendemain de jour férié ont été prises en compte dans le calcul du prix de l’abonnement ; celles-ci ne peuvent donc pas faire l’objet d’un remboursement par la Société.

En outre, la Société se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations. Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé à l’Abonné.

ARTICLE 5 – FOURNITURE DE L’ABONNEMENT

Pour les abonnements au journal papier :

La livraison est faite à l’adresse que l’Abonné a indiquée lors de sa commande. A ce titre,

l’Abonné s’engage à prévenir au minimum 7 jours avant la Société de tout changement d’adresse, soit par téléphone soit par mail ou courrier postal adressé au Service Abonnement de la Société (cf. coordonnées article 20).

Les premiers numéros sont livrés à la date indiquée par l’Abonné lors de sa commande, étant précisé que les premières livraisons ne pourront intervenir que dans un délai minimum de 2 (deux) jours (hors samedis, dimanches et jours fériés), à compter de la date d’enregistrement de la commande ainsi que de l’encaissement du paiement.

Le journal sera livré à l’Abonné soit par voie postale étant entendu que les horaires et délais de

livraisons seront ceux habituellement pratiqués par les services postaux, soit par portage sous

réserve que l’adresse de livraison indiquée par l’Abonné soit couverte par la prestation de

portage de la Société.

La Société décline toute responsabilité en cas de défaut et/ou de retard d’acheminement des

journaux causés par un dysfonctionnement total ou partiel des services postaux.

Par ailleurs, la responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée en cas d’absence de

coordonnées de l’Abonné sur sa boîte aux lettres ainsi qu’en cas de boîte aux lettres ne fermant

pas à clé ou non-accessible.

En cas de non-livraison du journal, le Client doit en aviser immédiatement le Service Abonnement de la Société (cf. coordonnées article 20).

Les contenus et services des différents abonnements papier et en ligne proposés par la Société sont accessibles uniquement pendant la durée de l’abonnement.

La Société s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les services commandés par l’Abonné, dans le cadre d’une obligation de moyen.

ARTICLE 6 – DELAI DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L 221-18 du Code de la consommation et pour les Abonnements uniquement contractés à distance ou hors établissement au sens de l’article L 221-1 du Code de la consommation, dans les 14 (quatorze) jours de la conclusion du contrat, ou le cas échéant dans les 14 jours de la première livraison du journal, le consommateur, et le professionnel pour les seuls abonnements contractés hors établissement, dont le contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale et dont le nombre de salariés qu’il emploie est inférieur ou égal à cinq, ont la faculté de faire connaître leur décision de rétractation, à leurs frais, soit par l’envoi sur papier libre à l’aide d’une déclaration exprimant sans équivoque leur volonté de se rétracter, soit par l’envoi du formulaire type de rétractation joint en ANNEXE, par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de paiement reçu avant la rétractation du consommateur et du professionnel, dont le contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale et dont le nombre de salariés qu’il emploie est inférieur ou égal à cinq, le remboursement des sommes versées sera effectué par le moyen de paiement du choix de la Société que le consommateur et le professionnel s’engagent d’ores et déjà à ne pas contester dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception de la décision de rétractation du consommateur ou du professionnel concerné.

Comme stipulé dans la loi HAMON, ce délai de rétractation ne s’applique pas aux ventes réalisées sur les foires, salons, GMS et agences ou accueil du journal.

ARTICLE 7 – AVERTISSEMENT

La Société se réserve le droit d’annuler toute commande ou de suspendre l’abonnement en cours de l’Abonné avec lequel existerait un litige de paiement sans que celui-ci ne puisse réclamer une quelconque indemnité à quelque titre que ce soit. Si ce litige ne trouvait pas de solution, l’abonnement pourrait être résilié de plein droit par la Société. ARTICLE 8 – PRISE D’EFFET DU CONTRAT

Liseuse

Le point de départ du contrat de l’Abonné est le jour et l’heure de la souscription par l’Abonné de l’Abonnement.

Journal papier

Le début de l’Abonnement pourra être effectif, au plus tôt dans les 2 (deux) jours (hors samedis, dimanches et jours fériés) après la signature du contrat ou à une date ultérieure souhaitée par l’Abonné, en ce cas sous réserve d’acceptation par la Société.

ARTICLE 9 – DURÉE D’ABONNEMENT

Tout abonnement, à l’exception des abonnements à durée déterminée, est conclu pour la durée minimale indiquée aux Conditions Particulières. L’abonnement est reconductible tacitement pour une durée libre selon le dernier mode et la dernière périodicité de paiement, sans limitation du nombre de renouvellements.

A l’issue de la période initiale, l’abonnement pourra être résilié par l’Abonné en respectant les conditions suivantes :

La demande de résiliation doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du Service Abonnement de la Société (cf. coordonnées article 20).

L’Abonné, dont le contrat se poursuit par tacite reconduction, s’il n’a pas été informé préalablement à la tacite reconduction par la Société de la possibilité de ne pas reconduire son contrat d’abonnement, peut mettre un terme au contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Pour les Abonnés ayant choisi le mode de paiement par prélèvement, les contrats sont reconduits tacitement pour une période égale à la période du contrat initial, sauf dénonciation donnée 1 (un) mois au préalable avant la date anniversaire du contrat par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat. Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur.

ARTICLE 10 – OBLIGATIONS DE LA SOCIÉTÉ

La Société s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité du service pour lequel l’Abonnement est souscrit.

La responsabilité de la Société ne pourra être engagée : – en cas de mauvaise utilisation par l’Abonné des services, – en cas de non-respect par l’Abonné de ses obligations visées aux articles 12 et 13 des présentes Conditions, – en cas de perturbation ou d’interruption non directement imputable à la Société, – en cas de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de cassation.

ARTICLE 11 – OBLIGATIONS GÉNÉRALES DE L’ABONNÉ

L’Abonné s’engage à utiliser l’offre qu’il a souscrite conformément à l’usage pour lequel elle a été conçue et pour lequel elle est commercialisée. L’Abonné est responsable du paiement de l’ensemble des sommes facturées au titre du présent abonnement comme de l’exécution de l’ensemble des obligations souscrites au titre de l’Abonnement.

L’Utilisateur ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant du contrat d’Abonnement ou du contrat de consultation d’Informations qu’après accord préalable écrit de la Société et sous réserve que soient strictement respectées les conditions stipulées aux présentes Conditions Générales d’Abonnement et d’Utilisation.

ARTICLE 12 – UTILISATION DES INFORMATIONS DISPONIBLES SUR LE SITE WEB

La Société accorde à l’Utilisateur un droit d’utilisation, un droit de consultation et d’accès aux Informations dans les conditions suivantes :

L’Utilisateur s’engage à :

• n’imprimer sur support papier les Informations téléchargées qu’à la condition que lesdites copies soient strictement limitées à un usage personnel, sauf accord de la Société;
• ne pas reproduire la version numérique des Informations à des fins de revue de presse,  sauf accord de la Société;
• en cas d’abonnement à la version dématérialisée du journal ou d’acquisition, moyennant paiement, d’une ou plusieurs pages du journal sous format PDF, n’utiliser ces pages que pour ses besoins strictement personnels, ces pages étant protégées par les droits d’auteur;
• ne pas altérer, modifier, déplacer, retirer ou remplacer le contenu éditorial (texte et/ou reproduction) des Informations et/ou le nom de la Société et/ou des Titulaires et/ou toute autre Information se rapportant aux droits de la Société et/ou des Titulaires sur les Informations ;
• à mettre en place des systèmes de contrôle adaptés en fonction des évolutions techniques pour éviter tout « piratage » des Informations issues du Site web de la Société et en particulier pour éviter l’utilisation illicite ou contraire aux présentes Conditions Générales d’Abonnement et d’Utilisation de toute Information issue du Site web de la Société de quelque manière et sous quelque forme que ce soit ;
• à informer la Société dès la connaissance d’un « piratage » et en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle des Informations issues du Site web de la Société et ce quel que soit le mode de diffusion utilisé.

La Société accorde à l’Utilisateur le droit de consulter les Informations au Tarif d’abonnement en vigueur au jour de la consultation, affiché sur le Site web de la Société.

Les présentes Conditions Générales d’Abonnement et d’Utilisation n’entraînent le transfert d’aucun droit de propriété intellectuelle sur les Informations au profit de l’Utilisateur.

ARTICLE 13 – UTILISATION DU CODE D’ACCÈS

Pour accéder à différentes fonctions du site, l’Utilisateur doit créer un compte dont l’identifiant est son adresse mail. Il choisit un mot de passe qui devient le code d’accès au site. Pour s’assurer de la validité de l’adresse mail fournie, un mail est envoyé à cette adresse avec un lien de validation du compte. Le compte n’est activé qu’à partir du moment où l’Utilisateur clique sur le lien. Le Code d’accès permet l’accès par l’Utilisateur au Site web de la Société dans les conditions décrites à l’article 3 des présentes Conditions Générales d’Abonnement et d’Utilisation. En cas d’oubli, un bouton « Mot de passe oublié » permet à l’Utilisateur de recevoir à son adresse mail le nouveau mot de passe qui lui est attribué dans ce cas par le système.

Le Code d’accès (couplé à l’adresse mail) permet à l’Utilisateur de s’identifier et de se connecter aux services payants du Site web de la Société. Ce Code d’accès est personnel et confidentiel. Il ne peut être modifié que sur demande de l’Utilisateur ou à l’initiative de la Société. L’Abonné ou le Client occasionnel est entièrement responsable de l’utilisation du Code d’accès le concernant.

L’Abonné s’engage à conserver secret le Code d’accès le concernant et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit à des tiers. En cas de perte ou de vol du Code d’accès le concernant, l’Utilisateur devra en informer immédiatement la Société qui communiquera à l’Utilisateur un nouveau Code d’accès. Toute tentative d’utilisation du même Code d’accès de l’Abonné ou du Client occasionnel par un tiers pourra donner lieu à résiliation, de plein droit et sans mise en demeure préalable, du contrat d’abonnement par la Société.

Le nombre de connexions au site ou application est limité en fonction de l’offre souscrite.

ARTICLE 14 – MISE EN GARDE ET OBLIGATIONS DE L’ABONNÉ LIÉES À L’ACCÈS À INTERNET POUR LES ABONNEMENTS EN LIGNE

L’Abonné est expressément informé que les contenus stockés, utilisés, transmis et reçus par lui le sont sous sa seule responsabilité, quel que soit le mode, notamment à l’occasion d’une connexion à Internet. Par conséquent, l’Abonné assume l’entière responsabilité, tant civile que pénale, attachée à ces opérations. L’Abonné est également informé que des données susceptibles d’être protégées par des droits de propriété intellectuelle ou d’enfreindre les dispositions légales en vigueur peuvent être accessibles au travers de ses connexions Internet. L’Abonné s’engage à respecter les lois et les règlements en vigueur.

La Société, par les présentes, informe expressément l’Abonné qu’Internet n’est pas un réseau sécurisé. Dans ces conditions, il appartient à l’Abonné de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels notamment de la contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau Internet ou de l’intrusion d’un tiers dans le système de son terminal (ordinateur portable, assistant personnel ou mobile) à quelque fin que ce soit.

La Société informe également expressément l’Abonné du défaut de fiabilité du réseau Internet, tout particulièrement en termes d’absence de sécurité relative à la transmission de données et de non-garantie des performances relatives au volume et à la rapidité de transmission des données.

Enfin, la Société informe l’Abonné que l’intégralité, l’authentification et la confidentialité des informations, fichiers et données de toute nature qu’il souhaite échanger sur le réseau Internet ne peuvent être garanties sur ce réseau. L’Abonné ne doit donc pas transmettre via le réseau Internet des messages dont il souhaiterait voir la confidentialité garantie de manière infaillible.

ARTICLE 15 –  RÈGLES D’USAGE DE L’INTERNET

La Société s’engage à faire leurs meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation des Informations conformément aux règles d’usages de l’Internet. L’accès au Site web de la Société est possible vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24), sept (7) jours sur sept (7) sauf en cas de force majeure ou d’événement hors du contrôle de la Société, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site web de la Société et des matériels, qui pourront être effectuées sans avoir averti au préalable les Utilisateurs.

L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et en particulier reconnaître :

• qu’il est seul responsable de l’usage qu’il fait des Informations. En conséquence, la Société ne pourra être tenue, du fait d’une obligation expresse ou tacite, comme civilement responsables envers lui de quelconques dommages directs ou indirects découlant de l’utilisation des Informations ;
• qu’il a connaissance de la nature de l’Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les Informations ;
• que la communication de son Code d’accès ou d’une manière générale de toute information jugée confidentielle est faite sous sa propre responsabilité ;
• qu’il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent la consultation des Informations ;
• qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers le Site web de la Société et/ou les Informations ; il est précisé que le téléchargement des Informations emporte acceptation sans réserve desdites Informations et des présentes Conditions Générales d’Abonnement et d’Utilisation.

ARTICLE 16 – SUSPENSION DE L’ABONNEMENT AU JOURNAL PAPIER/TRANSFERT VACANCES

L’Abonné a la possibilité de transférer son journal papier (hors offre privilège plus) sur son lieu de vacances, partout en France métropolitaine, sans supplément de prix pendant une durée qui ne peut être inférieure à 6 (six) jours consécutifs et à condition d’en faire la demande auprès du Service Abonnement de la Société (cf. coordonnées article 20) au moins 4 (quatre) jours avant la date effective de la mise en place du suivi vacances (hors samedis, dimanches et jours fériés).

L’Abonné a la possibilité de suspendre la livraison à domicile de son journal papier (hors offre privilège plus) pendant une durée qui ne peut être inférieure à 6 (six) jours consécutifs et supérieure à 3 (trois) mois, à condition d’en faire la demande auprès du Service Abonnement de la Société (cf. coordonnées article 20) au moins 4 (quatre) jours avant la date effective de suspension (hors samedis, dimanches et jours fériés). Dans ce cas, la date d’échéance de l’abonnement en cours sera prolongée des journaux non servis pendant la période de suspension.

ARTICLE 17 –  RÉSILIATION

La Société peut mettre fin à tout moment au droit d’accès de l’Utilisateur si celui-ci persiste à violer une des dispositions des présentes Conditions Générales d’Abonnement et d’Utilisation après mise en demeure par la Société par tout moyen. Cette résiliation peut avoir pour effet de supprimer le compte de l’Utilisateur et son Code d’accès. Cette résiliation n’engage pas la responsabilité de la Société à l’encontre de tiers.

L’Utilisateur peut résilier le contrat d’abonnement en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :

• Le Journal de la Haute-Marne – 14 rue du patronage laïque – 52000 Chaumont

La résiliation d’un accès de durée limitée ou d’un contrat d’abonnement qui ne comporte pas l’option de tacite reconduction ne donnera lieu à aucun remboursement. La résiliation prendra effet à la date d’échéance du droit d’accès.

La résiliation d’un contrat d’abonnement payé par prélèvement prend effet à la date d’échéance du droit d’accès et au plus tard 1 (un) mois après la réception de la lettre de résiliation.

Un nouvel abonnement ne pourra être souscrit sans avoir réglé préalablement tous les soldes d’impayés.

ARTICLE 18 – RÉSILIATION AVANT TERME

En cas de motifs légitimes, c’est-à-dire en cas de survenance en cours de contrat d’un événement imprévisible l’empêchant d’en poursuivre l’exécution, l’Abonné est exonéré du paiement des jours restants à courir jusqu’au terme de son contrat.

Peuvent notamment être considérés comme motifs légitimes les cas suivants :

• chômage (suite à la rupture d’un contrat à durée indéterminée), faillite personnelle, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire de l’Abonné, – difficultés financières de l’Abonné ayant donné suite à notification de recevabilité en Commission de surendettement des particuliers, – décès de l’Abonné,
• hospitalisation et/ou arrêt maladie de plus de 3 (trois) mois affectant l’Abonné, – incarcération de l’Abonné,
• déménagement hors du territoire français métropolitain ou dans une zone où le Service Principal est totalement inaccessible depuis le domicile ou le lieu de travail de l’Abonné,
• cas de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de cassation, affectant l’Abonné.

ARTICLE 19 – RELATION CLIENTS

La Société accompagne l’Abonné tout au long de son abonnement. Pour tout renseignement, changement d’adresse, suspension d’abonnement pendant une période ou toute autre demande, merci de contacter le Service Abonnement du Journal de la Haute-Marne :

• sur jhm.fr : depuis la page de contact jhm.fr/contact
• en écrivant à : Le Journal de la Haute-Marne – 14 rue du patronage laïque – 52000 Chaumont
• par mail : abonnement@jhm.fr

ARTICLE 20 – LIMITATION DE RESPONSABILITE

Toutes les données diffusées sur le Site web de la Société sont fournies à titre d’information. La fourniture de ces Informations ne saurait être assimilée, de quelque façon que ce soit, à un conseil spécifique ou à une aide à la décision aux fins d’effectuer une transaction ou de prendre une décision d’investissement. L’utilisateur reconnaît en conséquence utiliser les Informations qui lui sont proposées à ses seuls risques et périls. De ce fait, la Société décline toute responsabilité quant à l’exactitude et à la fiabilité des Informations diffusées sur le Site web de la Société, sous quelque forme que ce soit.

Ni la Société ni aucun de leurs partenaires ne sauraient être tenus pour responsables des dommages directs ou indirects pouvant résulter d’erreurs, d’omissions ou de retards dans la transmission de ces Informations.

L’Abonné devra notifier tout problème ou anomalie de facturation dans un délai de 30 (trente) jours à compter de l’apparition du problème ou de l’anomalie. Au-delà de ce délai, il ne sera plus possible à l’Abonné de contester la facturation établie par la Société.

ARTICLE 21 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du Site web de la Société est la propriété de la Société et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

La Société est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle, y compris les droits de marques, afférents aux Informations.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Les présentes Conditions Générales d’Abonnement et d’Utilisation n’entraînent le transfert d’aucun droit de propriété intellectuelle sur les Informations au profit de l’Utilisateur.

ARTICLE 22 – AUTONOMIE DES CLAUSES DU CONTRAT

Dans l’éventualité où une quelconque disposition des Conditions Générales d’Abonnement et d’Utilisation serait réputée inapplicable en vertu du droit en vigueur, les parties conviennent de la renégocier en toute bonne foi, afin de préserver la position économique dont elles bénéficient au plus près de celle mentionnée au titre de la disposition rendue inapplicable. Si les parties ne parviennent pas à remplacer cette disposition de façon mutuellement acceptable et applicable, celle-ci sera exclue des Conditions Générales d’Abonnement et d’Utilisation. Le reste des Conditions Générales d’Abonnement et d’Utilisation sera interprété indépendamment de ladite disposition.

ARTICLE 23 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à l’article 13 du Règlement européen, vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant le Service Relation Clients : abonnement@jhm.fr

Les demandes de modification ou d’effacement seront dirigées vers le Délégué à la Protection des Données personnelles (DPO) à l’adresse : technique@jhm.fr.

L’utilisateur a la possibilité d’accéder à toutes les Informations le concernant depuis son espace client en ligne « MON COMPTE ».

Il peut également demander de modifier toutes ces Informations depuis cet espace.

Les informations concernant l’Utilisateur contenues dans les présentes Conditions Générales d’Abonnement et d’Utilisation et le Formulaire d’Inscription pourront faire l’objet d’un traitement automatisé par la Société ou par l’une de ses filiales. Conformément à l’article 13 du Règlement européen, vous pouvez exercer en permanence votre droit d’accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant le Service Relation Clients : abonnement@jhm.fr

Les informations recueillies sont enregistrées dans un fichier informatisé par le Service Relation Clients pour tout service lié au traitement de la commande. Elles sont conservées pendant toute la durée de l’abonnement et sont destinées à tout service et prestataire chargé de la prise en compte de l’abonnement. Les demandes de modification ou d’effacement seront dirigées vers le Délégué à la Protection des Données Personnelles (DPO) à l’adresse : technique@jhm.fr

Pour plus d’information sur la politique de traitement de vos données à caractère personnel au lien suivant : www.jhm.fr/protection-des-donnees

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

ARTICLE 24 –  LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes Conditions Générales d’Abonnement et d’Utilisation sont soumises au droit français. En cas de différend susceptible de s’élever entre les parties à propos de la formation, l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales d’Abonnement et d’Utilisation, les parties conviennent de régler le différend à l’amiable.

ARTICLE 25 – INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES

L’Abonné reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière claire et compréhensible, les présentes Conditions Générales d’Abonnement et d’Utilisation ainsi que toutes les informations et renseignements visés aux articles L 111-1 à L 111-8 du Code de la consommation. Le fait pour une personne de souscrire un abonnement emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Abonnement et d’Utilisation ainsi qu’obligation de paiement de l’abonnement souscrit, ce qui est expressément reconnu par l’Abonné, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la Société.

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales d’Abonnement et d’Utilisation et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

• les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;
• le prix des Services et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
• en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage 
• à fournir les Services commandés ;
• les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques
• et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
• les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ;
• les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
• les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
• les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet lejsl.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Abonnement et d’Utilisation et obligation au paiement des services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la Société.

ARTICLE 26 : POLITIQUE DE FOUILLE DE DONNÉES

Conformément aux dispositions des articles L 122-5-3 III, L. 211-3,8° et L.342-3, 6° et R122-28 du Code de la propriété intellectuelle, l’éditeur s’oppose à toute fouille de textes et de données sur l’ensemble du site. Toutes opérations de fouille de textes et de données visant le site, y compris par des dispositifs de collecte automatisée de données, constituent donc des actes interdits et ce quel que soit le but poursuivi, sauf obtention d’un accord spécifique, préalable, écrit et formellement exprimé de l’éditeur.

Pour faciliter la lecture de ce droit d’opposition par tout dispositif de collecte automatisée de données, cette opposition est également exprimée ainsi : <TDM-RESERVATION :1>.

L’éditeur se réserve le droit d’intenter toute action ou réclamation nécessaire à l’effet d’empêcher, faire cesser et sanctionner tout non-respect des stipulations susvisées, y compris dans le cadre de poursuites judiciaires, et ce sans mise en demeure préalable.

Date de la dernière mise à jour : 20/10/2023

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ANNEXES

ANNEXE 1 – Formulaire de rétractation

Formulaire de rétraction 

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le site jhm.fr sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales d’Abonnement et d’Utilisation applicables.

A l’attention de :

Le Journal de la Haute-Marne – 14 rue du patronage laïque – 52000 Chaumont

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des prestations de service ci-dessous :

–  Commande du

–  Numéro de la commande : …………………………………………………..

–  Nom du Client : …………………………………………………………………

–  Adresse du Client : ……………………………………………………………..

Signature

ANNEXE 2 – Petites annonces

Définitions 

Les termes commençant par une majuscule utilisés dans les présentes Conditions Générales d’Abonnement et d’Utilisation ont les définitions données ci-après :

Annonce : désigne l’ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins), déposé par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale exclusive, en vue d’acheter, de louer ou de vendre un bien ou un service et diffusé sur le Site Internet. 

Annonceur : désigne toute personne physique, majeure, agissant à des fins privées ou professionnelles (tout Annonceur professionnel est dans l’obligation de préciser son statut professionnel en mentionnant son numéro de siret dans son compte personnel), établie en France (inclus les DOM à l’exclusion de Mayotte), titulaire d’un Compte Personnel et ayant déposé une Annonce, à partir de celui-ci, sur le Site Internet. Tout Annonceur doit impérativement être connecté à son Compte Personnel pour déposer et gérer sa ou ses Annonces. Tout premier dépôt d’annonce entraîne automatiquement la création d’un Compte Personnel propre à l’Annonceur. 

Objet 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) établissent les conditions contractuelles applicables à toute souscription, par un Annonceur connecté à son Compte Personnel, d’option(s) payante(s) depuis le Site Internet. 

Acceptation

Toute souscription d’option(s) payante(s) par un Annonceur vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur.

Modalité de souscription aux options payantes 

Règles générales

Options payantes

La souscription d’une ou plusieurs option(s) payante(s) est exclusivement accessible aux Annonceurs connectés à leur Compte Personnel depuis le Site Internet. 

Une option payante n’est souscrite que pour une seule Annonce. En conséquence, il n’est pas possible de transférer le bénéfice d’une option payante d’une Annonce à une autre.

Il est possible de souscrire plusieurs options payantes pour une même Annonce et ce de manière simultanée.

L’Annonceur reconnaît et accepte que toute Annonce déposée dans une catégorie ne correspondant pas au produit ou au service proposé puisse être supprimée à tout moment, par jhm et ce sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées aux fins de la souscription à des options payantes.

Les Annonces sont classées sur le menu “Annonces” de jhm.fr par ordre chronologique, en fonction de la date et de l’heure de leur mise en ligne. En conséquence, tout Annonceur reconnaît et accepte que la présence en tête de liste de son Annonce n’est que provisoire.

Espace et Moment de souscription

Options payantes

Les options payantes peuvent être souscrites, par tout Annonceur connecté à son Compte Personnel, depuis le Site Internet depuis le formulaire de dépôt lors du dépôt de l’annonce, 

Le Pack Photos Supplémentaires ne peut être souscrit qu’au moment du dépôt d’une Annonce.

Durée et effet de la ou des option(s) payante(s)

Options payantes

A l’exception de l’option payante « A la Une» souscrite pour une durée de sept jours, valable une fois au moment de la souscription, toute autre option payante est souscrite pour la durée de diffusion de l’Annonce :

• soit pour une durée maximum de trente (30) jours si elle est souscrite au moment du dépôt de l’Annonce,

La souscription d’une option payante ne prolonge pas la durée de l’Annonce.

Lors du retrait anticipé de l’Annonce (soit du fait de l’Annonceur, soit du fait de jhm, notamment en cas de contenu abusif) ou à l’expiration de sa durée de diffusion, l’option payante cesse de produire ses effets.

La modification d’un Compte Personnel ne prolonge pas la durée de ou des option(s) payante(s) souscrite(s).

La suppression d’un Compte Personnel entraîne la suppression de toute(s) Annonce(s) attachée(s) à ce compte (même adresse mail) et, en conséquence, de toute(s) option(s) payante(s) souscrite(s) pour ces Annonces et ne donne aucun droit à remboursement, ni indemnité, ce que l’Annonceur reconnaît et accepte.

Pendant la mise en pause d’une Annonce, la durée de l’option payante souscrite n’est pas interrompue et la réactivation d’une Annonce mise en pause ne prolonge pas la durée de l’option payante souscrite.

Description des options payantes 

Modification de l’Annonce

Après parution de l’annonce, la modification de cette dernière depuis son compte personnel n’est plus possible, il faut contacter les services jhm pour pour voir, de nouveau intervenir sur l’annonce.

Ajouter un Logo Urgent 

Cette option permet d’afficher un logo urgent et un fond de couleur bleu sur une Annonce.

Mettre mon annonce A la Une 

Cette option permet de diffuser une Annonce dans un emplacement au sein de la liste de résultats du Site Internet et/ou dans un emplacement séparé des autres Annonces en haut de la liste de résultats du Site Internet qui correspond aux critères de recherche du bien. Cet emplacement est identifié par un logo « A la Une ». 

Les Annonces bénéficiant de l’option « A la Une » s’afficheront de manière aléatoire, une Annonce ne sera donc pas visible « A la Une » en permanence sur le Site Internet.

Si la durée de vie de l’Annonce avant sa suppression est strictement inférieure à 7 jours, l’Annonceur ne pourra souscrire à l’option que pour une durée de 7 jours.

Dès la fin de la durée de l’option « A la Une », la diffusion s’arrêtera automatiquement sans démarche ni information à destination de l’annonceur. 

Pack Photos supplémentaires 

Cette option permet d’ajouter sept (7) photographies supplémentaires dans une Annonce et ainsi de présenter au maximum dix (10) photographies dans une Annonce.

Si l’annonce est publiée par jhm, et qu’elle provient du quotidien, sa diffusion ne comportera qu’une seule photo sur le Site Internet 

Prix 

Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de l’achat d’une ou des option(s) payante(s) par l’Annonceur. jhm se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.

Options payantes

Le prix de chaque option payante varie en fonction du type d’option souscrite              

Les tarifs d’options sont les suivantes : 

• A la Une (7 jours) = 3€
• Mention Urgent = 1€ 
• Pack photos supplémentaires (7) = 5 €

Paiement et facturation

Options payantes

La souscription à une ou des option(s) payante(s) peut se faire par tout Annonceur connecté à son Compte Personnel :

• par carte bancaire, virement bancaire ou compte Paypal depuis le Site Internet 

Le paiement est exigible lors de la souscription de chaque option payante.

Toute souscription d’option payante par carte bancaire, virement bancaire ou compte paypal donnera lieu à une facture envoyée à l’adresse mail indiquée par l’Annonceur lors du dépôt de son Annonce. 

Les factures et justificatifs apparaîtront dans le Compte Personnel. 

L’Annonceur, depuis l’onglet « Mes Commandes », a la possibilité de télécharger, consulter, en format PDF, ses factures et justificatifs commandes relatives à la souscription d’options payantes. 

Remboursement et Rétractation

Remboursement

Les options payantes ne sont pas remboursables.

En cas de suppression d’Annonce

Si la diffusion d’une Annonce est refusée par jhm en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion de jhm: 

• le montant de la ou des option(s) payante(s) souscrite(s) lors du dépôt ou de la modification de l’Annonce ne sera pas prélevé et un email sera adressé à l’Annonceur l’informant que son Annonce a été refusée par jhm et ne sera pas diffusée

En revanche, si jhm était contraint de supprimer l’Annonce en cours de diffusion en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion du Service jhm et notamment parce que son contenu a été, légitimement, signalé comme abusif, jhm ne remboursera pas à l’Annonceur le montant de la ou des option(s) payante(s) souscrite(s) lors du dépôt ou de la modification de l’Annonce ainsi supprimée en cours de diffusion.

En cas de suppression d’un Compte Personnel

La suppression d’un Compte Personnel entraîne la suppression de toute(s) Annonce(s) attachée(s), et en conséquence, la suppression de toute(s) option(s) payante(s) souscrite(s) pour ces Annonces et ne donne droit à aucun droit à remboursement, ni indemnité, ce que l’Annonceur reconnaît et accepte.

Rétractation

En application des articles L 221-18 et suivants du code de la consommation, l’Annonceur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour se rétracter. Toutefois, en validant la commande, l’Annonceur accepte que jhm commence à exécuter la prestation et renonce expressément à son droit de rétractation. 

Responsabilité, Force majeure

La responsabilité de jhm ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de la commande due, soit du fait de l’Annonceur, soit d’un cas de force majeure.

Modification des condition générales de vente

Les présentes CGV sont applicables à partir du 02 janvier 2022.

jhm se réserve la possibilité, à tout moment, de modifier en tout ou partie les CGV.

Les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement les CGV afin de prendre connaissance des changements apportés.

Disposition Diverses 

Tout traitement de données personnelles dans le cadre des présentes est soumis aux dispositions de nos conditions générales d’abonnement et d’utilisation qui fait partie intégrante des présentes CGV. 

Si une partie des CGV devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s’appliquer entre les Annonceurs et jhm, sauf s’il s’agissait d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des Parties à souscrire à l’Option payante.

Toute réclamation doit être adressée au Service Client de jhm.

Les Utilisateurs sont informés de la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel » sur laquelle ils peuvent s’inscrire : https://conso.bloctel.fr/.

Les CGV sont soumises au droit français.