Quand l’ancien gouvernement voulait passer en force

Philippe Brayer a raconté l’his-toire vraie de la lutte du syn-dicat contre une partie de la loi d’avenir pour l’agriculture qui augmentait le pouvoir des Safer. Une disposition prévoyait qu’elles pouvaient préempter des parts de société et donc entrer dans les Gaec.
En 2014, le syndicat est allé devant le Conseil constitutionnel via 60 députés UMP. La saisine a porté ses fruits puisque, pour la première fois, le Conseil examinait un texte agricole pour dire, sur le fond, qu’il était contraire à la Constitution et, en l’occurrence, au droit de la propriété privée. Mieux : il contestait même l’existence des Safer et du statut du fermage qui est une entrave de jouir de ses biens comme les propriétaires l’en-tendent.
Obstiné, l’Etat est revenu à la charge en 2016 à travers la loi Sapin 2. Le Conseil constitutionnel est saisi à nouveau et juge, sur la forme, cette disposition inconstitutionnelle. Franchement têtu, le gouvernement revient début 2017 avec une petite loi intitulée “Loi contre l’accaparement des terres agricoles et le développe-ment du biocontrôle”». Le syndicat des propriétaires ruraux a alors la difficulté de trouver 60 députés pour la saisine sa-chant que leurs confrères du Sénat l’avaient votée à l’unanimité. Il y est parvenu malgré tout et, de nouveau, les articles sont supprimés sur le fond car ils s’attaquaient directement au droit de propriété en France.

Aujourd’hui, le gouvernement concerné n’est plus en place mais le syndicat reste en veille en s’interrogeant sur les in-tentions du nouveau pouvoir puisqu’aucun contact n’a été établi et que le sujet n’est pas abordé dans le programme.